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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 avril 2000 au 13 décembre 2005
Version en vigueur du 13 décembre 2005 au 26 juin 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque la consultation des électeurs est décidée par un établissement public de coopération intercommunale sur une opération d'aménagement visée à l'article R. 5211-42, la convocation des électeurs signée du président est transmise aux maires des communes membres de l'établissement pour affichage et publication trois semaines au moins avant la date du scrutin.
Nouvelle version :
Suppression : LorsqueAjout : Dès la Suppression : consultationAjout : finSuppression : des
Ajout : du
Suppression : électeurs
Ajout : dépouillement
Suppression : est
Ajout : du
Suppression : décidée
Ajout : scrutin
Ajout : dans chaque commune les procès-verbaux, arrêtés et signés, sont portés
par
Suppression : un
Ajout : deux
Suppression : établissement
Ajout : membres
Ajout : du bureau de vote au bureau de vote constitué en bureau centralisateur qui a été désigné par l'organe délibérant de l'établissement
public de coopération intercommunale
Ajout : .
Suppression : sur
Ajout : Ce
Suppression : une
Ajout : bureau
Suppression : opération
Ajout : centralisateur
Suppression : d'aménagement
Ajout : fait
Suppression : visée
Ajout : le
Suppression : à
Ajout : recensement
Suppression : l'article
Ajout : général
Suppression : R
Ajout : des votes
.
Suppression : 5211-42,
Ajout : Les
Suppression : la
Ajout : résultats
Suppression : convocation
Ajout : de
Ajout : chaque commune et les pièces annexes ne peuvent être modifiés. Un procès-verbal récapitulatif est établi en double exemplaire par le bureau centralisateur en présence
des électeurs
Ajout : .
Suppression : signée
Ajout : Les
Suppression : du
Ajout : résultats
Ajout : sont constatés publiquement par le
président
Suppression : est
Ajout : du
Suppression : transmise
Ajout : bureau
Ajout : centralisateur. Ils sont affichés au siège de l'établissement public de coopération intercommunale et transmis pour affichage
aux maires des communes membres de
Ajout : celui-ci. Ils sont communiqués par le président de