Article R5211-47 (version du 13 décembre 2005)

Version en vigueur du 13 décembre 2005 au 26 juin 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 13 décembre 2005 au 26 juin 2016

Les dépenses résultant de l'organisation de la consultation par un établissement public de coopération intercommunale sont imputées sur les crédits ouverts à la section de fonctionnement du budget de l'établissement public.