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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 25 juillet 2007 au 1 janvier 2014

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2014

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance exerce ses compétences dans les conditions prévues aux articles D. 2211-1, D. 2211-3 et D. 2211-4.
Nouvelle version :
Le conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance ~~Suppression : exerce~~Ajout : est ~~Suppression : ses~~Ajout : régi ~~Suppression : compétences~~Ajout : par

~~Suppression : dans~~

Ajout : la

~~Suppression : les~~

Ajout : section

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Ajout : 4

~~Suppression : prévues~~

Ajout : du

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Ajout : chapitre

~~Suppression : articles~~

Ajout : II

~~Suppression : D.~~

Ajout : du

~~Suppression : 2211-1,~~

Ajout : titre

~~Suppression : D.~~

Ajout : III

~~Suppression : 2211-3~~

Ajout : du

~~Suppression : et~~

Ajout : livre

~~Suppression : D.~~

Ajout : Ier

~~Suppression : 2211-4~~

Ajout : du code de la sécurité intérieure