Article 11 (version du 29 juin 1952)

Version en vigueur du 29 juin 1952 au 1 mars 1994

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Texte intégral

Version en vigueur du 29 juin 1952 au 1 mars 1994

Chacun des contrevenants aux dispositions de l'article 9 sera condamné à une amende de 15.000 F et à une somme double en cas de récidive.