Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 32 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

Aucun ajout8 mots supprimés

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 14 mai 2009

Version en vigueur depuis le 14 mai 2009

Alinéa modifié.
Ancienne version : Chacun des contrevenants aux dispositions de l'article 9 sera condamné à une amende de 3750 euros et à 7500 euros en cas de récidive.
Nouvelle version :
Chacun des contrevenants aux dispositions de l'article 9 sera condamné à une amende de 3750 euros~~Suppression : et à 7500 euros en cas de récidive~~.