Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 14 mai 2009
Texte intégral
Chacun des contrevenants aux dispositions de l'article 9 sera condamné à une amende de 3750 euros.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 14 mai 2009
Chacun des contrevenants aux dispositions de l'article 9 sera condamné à une amende de 3750 euros.