Article 11
Version historique
Vous consultez une version historique.
Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur
Texte intégral
Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 14 mai 2009
Chacun des contrevenants aux dispositions de l'article 9 sera condamné à une amende de 3750 euros et à 7500 euros en cas de récidive.