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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 29 juin 2004 au 20 mai 2026
Version en vigueur depuis le 20 mai 2026
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les indemnités maximales votées, en application de l'article L. 5211-12 , par les organes délibérants des communautés urbaines pour l'exercice effectif des fonctions de président ou de vice-président sont déterminées en appliquant au montant du traitement mensuel correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique les barèmes suivants : POPULATION TAUX EN % Président Vice-président De 20 000 à 49 999 90 33 De 50 000 à 99 999 110 44 De 100 000 à 199 999 145 66 Plus de 200 000 145 72,50
Nouvelle version :
Suppression : LesAjout : I.Ajout : − Le montant des indemnités maximales
Suppression :
Ajout : de
Suppression : votées
Ajout : fonction des présidents des organes délibérants des communautés urbaines
,
Suppression : en
Ajout : mentionné
Suppression : application
Ajout : à
Ajout : la première phrase
de
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
L. 5211-12 ,
Ajout : est fixé en appliquant au terme de référence mentionné au même article le barème suivant : Population Président (taux en %) De 20 000 à 49 000 90 De 50 000 à 99 999 110 Plus de 100 000 145 II. − Les indemnités maximales votées
par les organes délibérants des communautés urbaines pour l'exercice effectif des fonctions de
Suppression : président ou de
vice-président sont déterminées en appliquant au
Suppression : montant du traitement mensuel correspondant à l'indice brut terminal