Article D5334-4 (version du 9 avril 2000)

Version en vigueur du 9 avril 2000 au 1 janvier 2026

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Texte intégral

Version en vigueur du 9 avril 2000 au 1 janvier 2026

Les maires membres de la commission consultative et leurs suppléants sont désignés par le préfet sur proposition de l'association départementale des maires ou, à défaut d'association départementale des maires, sur proposition de l'Association des maires de France.