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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 9 avril 2000 au 18 mars 2005

Version en vigueur depuis le 18 mars 2005

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions du livre III de la deuxième partie sont applicables aux syndicats mixtes associant exclusivement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale sous réserve des dispositions qui leur sont propres.
Nouvelle version :
Les dispositions ~~Suppression : du livre III~~Ajout : prévues ~~Suppression : de~~Ajout : à ~~Suppression : la~~Ajout : l'article

~~Suppression : deuxième~~

Ajout : R.

~~Suppression : partie~~

Ajout : 5212-1

sont applicables aux

Ajout : membres des comités des

syndicats mixtes

~~Suppression : associant~~

Ajout : constitués

exclusivement

~~Suppression : des~~

Ajout : de

communes et

~~Suppression : des établissements~~

Ajout : d'établissements

publics de coopération intercommunale

~~Suppression : sous réserve des dispositions qui leur sont propres~~