Affiche le droit applicable à la date choisie.
Aucune version en vigueur
Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).
Version en vigueur du 29 juin 1952 au 1 janvier 2001
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.