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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 29 juin 1952 au 1 mars 1994

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 1 janvier 2001

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'article 135 du code pénal est applicable à la circulation, en dehors du rayon frontière, des monnaies de billon n'ayant pas cours légal en France quand elles ne sont pas accompagnées d'une expédition délivrée par le service des douanes ou des contributions indirectes. Dans tous les cas, la monnaie saisie sera confisquée.
Nouvelle version :
~~Suppression : L'article~~Ajout : Les ~~Suppression : 135~~Ajout : dispositions Ajout : de l'article 442-7 du code pénal

~~Suppression : est~~

Ajout : sont

~~Suppression : applicable~~

Ajout : applicables

à la circulation

~~Suppression : ,~~

en dehors du rayon

~~Suppression : frontière,~~

Ajout : des

Ajout : douanes

des monnaies

~~Suppression : de~~

Ajout : en

~~Suppression : billon~~

Ajout : métal

Ajout : commun

n'ayant pas cours légal en France quand elles ne sont pas accompagnées d'une expédition délivrée par le service des douanes ou des contributions indirectes. Dans tous les cas, la monnaie saisie sera confisquée.