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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Pour l'application à Mayotte des dispositions de la cinquième partie du présent code : 1° La référence au département, au département d'outre-mer, à la région ou à la région d'outre-mer est remplacée par la référence au Département-Région de Mayotte ; 2° La référence au conseil régional et aux conseils départementaux est remplacée par la référence à l'assemblée de Mayotte ; 3° La référence au président du conseil régional est remplacée par la référence au président de l'assemblée de Mayotte.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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