Article L113-3 (version du 27 juillet 1996)

Version en vigueur du 27 juillet 1996 au 13 juin 2003

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Texte intégral

Version en vigueur du 27 juillet 1996 au 13 juin 2003

Sous réserve des prescriptions prévues à l'article L. 122-3, les exploitants de réseaux de télécommunications ouverts au public et les services publics de transport ou de distribution d'électricité ou de gaz peuvent occuper le domaine public routier en y installant des ouvrages, dans la mesure où cette occupation n'est pas incompatible avec son affectation à la circulation terrestre.