Version en vigueurEn vigueur
Texte intégral
Les opérations de débroussaillement des abords des voies publiques peuvent être exécutées dans les conditions prévues aux articles L. 134-10 , L131-16 et L. 134-12 du nouveau code forestier.
Version applicable au 23 juillet 2026
Les opérations de débroussaillement des abords des voies publiques peuvent être exécutées dans les conditions prévues aux articles L. 134-10 , L131-16 et L. 134-12 du nouveau code forestier.