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En vigueur depuis le 24 juin 1989 · En vigueur jusqu’au 1 juillet 2012
En vigueur depuis le 1 juillet 2012
- Alinéa modifié. Ancienne version : Les opérations de débroussaillement des abords des voies publiques peuvent être exécutées dans les conditions prévues aux articles L. 322-7 et L. 322-8 du code forestier .Nouvelle version :
Les opérations de débroussaillement des abords des voies publiques peuvent être exécutées dans les conditions prévues aux articles L.
Suppression : 322-7Ajout : 134-10 Ajout : , L131-16 et L.Suppression : 322-8Ajout : 134-12 du Ajout : nouveau code forestierSuppression :.