Texte intégral
En vigueur depuis le 1 juillet 2012
Les opérations de débroussaillement des abords des voies publiques peuvent être exécutées dans les conditions prévues aux articles L. 134-10 , L131-16 et L. 134-12 du nouveau code forestier.
Versions
- Version historiqueModifié
En vigueur depuis le 24 juin 1989 · En vigueur jusqu’au 1 juillet 2012
Consulter cette version
Jurisprudences associées
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.