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Version en vigueur du 24 juin 1989 au 1 juillet 2006
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2006
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : L'occupation du domaine public routier national ou l'utilisation de celui-ci dans des limites excédant le droit d'usage qui appartient à tous est soumise à l'autorisation prévue par l'article L. 28 du code du domaine de l'Etat .
    Nouvelle version :

    L'occupation du domaine public routier national ou l'utilisation de celui-ci dans des limites excédant le droit d'usage qui appartient à tous est soumise à l'autorisation prévue par Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article L. Suppression : 28Ajout : 2122-1 du code Suppression : du domaineAjout : général de Suppression : l'EtatAjout : la Ajout : propriété des personnes publiques .