Cour administrative d'appel de Nantes — 1ere chambre
Article L121-3
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
Les dispositions des articles L. 522-1 à L. 522-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, relatif à la prise de possession de terrains en cas d'extrême urgence, sont applicables aux autoroutes et aux routes nationales.