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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 24 février 1996 au 22 mars 2015

Version en vigueur depuis le 22 mars 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le président du conseil général exerce sur la voirie départementale les attributions mentionnées à l'article L3221-4 du code général des collectivités territoriales.
Nouvelle version :
Le président du conseil ~~Suppression : général~~Ajout : départemental exerce sur la voirie départementale les attributions mentionnées à l'article ~~Suppression : L3221-4~~Ajout : L. Ajout : 3221-4 du code général des collectivités territoriales.