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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 24 juin 1989 au 24 février 1996

Version en vigueur du 24 février 1996 au 22 mars 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le président du conseil général exerce sur la voirie départementale les attributions mentionnées au cinquième alinéa de l'article 25 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.
Nouvelle version :
Le président du conseil général exerce sur la voirie départementale les attributions mentionnées ~~Suppression : au cinquième alinéa de~~Ajout : à l'article ~~Suppression : 25 de la loi n° 82-213~~Ajout : L3221-4 du ~~2 mars 1982 relative aux droits et libertés des~~

Suppression :

Ajout : code

~~Suppression : communes,~~

Ajout : général

des

~~Suppression : départements et des~~

Ajout : collectivités

~~Suppression : régions~~

Ajout : territoriales