Cartographie jurisprudentielle de l’article L131-4
Décisions et articles reliés à ce point d’entrée, jusqu’à la profondeur choisie.
Vue factuelle : relations calculées (citations d’articles et lignées de numérotation), étiquetées de leur confiance qualitative. Aucune analyse générée.
2 nœuds · 1 relation
Légende
- Trait plein : une décision cite un article.
- Trait pointillé : lignée entre deux numérotations d’un même article.
Détail de la cartographie
Citations de décisions
- Cour d'appel de Bastia — 01 (9 mars 2022)AppliqueArticle L131-4 (LEGITEXT000006070667)(confiance : faible)