Texte intégral
En vigueur depuis le 24 février 1996
Les plans d'alignement des routes départementales, situées en agglomération, sont soumis pour avis au conseil municipal en application de l' article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales.
Versions
- Version historiqueModifié
En vigueur depuis le 24 juin 1989 · En vigueur jusqu’au 24 février 1996
Consulter cette version
Jurisprudences associées
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.