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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Lorsqu'il y a lieu à expropriation, l'enquête parcellaire est effectuée dans les conditions prévues ~~Suppression : aux articles~~Ajout : au ~~Suppression : R.~~Ajout : titre ~~Suppression : 11-19~~Ajout : III ~~Suppression : à~~Ajout : du ~~Suppression : R.~~Ajout : livre ~~Suppression : 11-31~~Ajout : Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Toutefois, le dossier soumis à enquête comprend, outre les documents énumérés à l'article R. ~~11-19~~

Suppression :

Ajout : 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

, une notice accompagnée des plans précisant les dispositions prévues pour assurer le désenclavement des parcelles que la réalisation de la route doit priver d'accès. Lorsqu'il n'y a pas lieu à expropriation, l'établissement des plans de désenclavement des parcelles privées d'accès est précédé d'une enquête parcellaire, organisée dans les conditions fixées à l'alinéa précédent. Les plans sont approuvés dans les formes prévues pour les plans d'alignement des routes de la catégorie domaniale à laquelle appartient la route express.