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Version en vigueur du 8 septembre 1989 au 9 avril 2009

Version en vigueur depuis le 9 avril 2009

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les servitudes destinées à éviter les abus de la publicité prévues à l'article L. 151-3 sont celles de l'article 9 du décret n° 76-148 du 11 février 1976.
Nouvelle version :
Les servitudes destinées à éviter les abus de la publicité prévues à l'article L. 151-3 sont celles de l'article ~~Suppression : 9 du décret n°~~Ajout : R. ~~Suppression : 76-148~~Ajout : 418-7 du ~~Suppression : 11~~Ajout : code ~~Suppression : février~~Ajout : de ~~Suppression : 1976~~Ajout : la route.