Texte intégral
En vigueur depuis le 30 juin 2006
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 173-2 est pris après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques et sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé.
Versions
- Version historiqueModifié
En vigueur depuis le 8 septembre 1989 · En vigueur jusqu’au 30 juin 2006
Consulter cette version
Jurisprudences associées
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.