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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 1 janvier 2002

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 1 janvier 2007

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les huissiers seront tenus de mettre à la fin de l'original et de la copie de l'exploit, le coût d'icelui, à peine d'une amende de 5 francs à 20 francs payable à l'instant de l'enregistrement.
Nouvelle version :
Les huissiers seront tenus de mettre à la fin de l'original et de la copie de l'exploit, le coût d'icelui, à peine d'une amende de ~~Suppression : 5~~Ajout : 0,75 ~~Suppression : francs~~Ajout : euro à ~~Suppression : 20~~

Ajout : 3

~~Suppression : francs~~

Ajout : euros

payable à l'instant de l'enregistrement.