Affiche le droit applicable à la date choisie.
Aucune version en vigueur
Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).
Version en vigueur du 7 février 1933 au 22 décembre 2007
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.