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Titre XII : De la saisie immobilière.
Article 683

Article 683

Article 683

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Version historique
Version en vigueur du 17 juin 1938 au 1 janvier 2007
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Textes à l’origine et modificatifs1

Abrogé par Ordonnance n°2006-461 du 21 avril 2006 - art. 22 (VT) JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 — art. 22 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées2

Cartographie jurisprudentielle

Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies
26 janvier 2021
ECLI:FR:CECHR:2021:429381.20210126
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4ème chambre (formation à 3)
12 mai 2005 · Non-lieu partiel

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006404098
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 17 juin 1938 au 1 janvier 2007

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