Affiche le droit applicable à la date choisie.
Aucune version en vigueur
Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).
Version en vigueur du 24 janvier 1998 au 1 janvier 2007
Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — 2e chambre civile