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Titre XII : De la saisie immobilière.
Article 706

Article 706

Article 706

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Version historique
Version en vigueur du 24 janvier 1998 au 1 janvier 2007
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Textes à l’origine et modificatifs2

Modifié par Loi n°98-46 du 23 janvier 1998 - art. 4 () JORF 24 janvier 1998 — art. 4 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Ordonnance n°2006-461 du 21 avril 2006 - art. 22 (VT) JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 — art. 22 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées2

Cartographie jurisprudentielle

Cour d'appel de Limoges — Chambre civile
30 janvier 2013 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
Cour de cassation — 2e chambre civile
14 octobre 2004 · Rejet.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006404126
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur du 24 janvier 1998 au 1 janvier 2007

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