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Titre XIII : Des incidents de la saisie immobilière.
Article 740

Article 740

Article 740

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Versions3

Version historique
Version en vigueur du 17 juin 1938 au 1 janvier 2007
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Textes à l’origine et modificatifs1

Abrogé par Ordonnance n°2006-461 du 21 avril 2006 - art. 22 (VT) JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 — art. 22 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées3

Cartographie jurisprudentielle

Conseil d'Etat — 4eme et 5eme sous sections reunies
26 octobre 2005 · Satisfaction partielle
Conseil d'Etat — 8 / 9 SSR
29 juillet 1998
Conseil d'Etat — 8 / 9 SSR
29 juillet 1998

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006404166
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur du 17 juin 1938 au 1 janvier 2007

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