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Version en vigueur depuis le 1 janvier 1976
Le code de procédure civile est applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sous réserve des dispositions particulières non abrogées et des dispositions permanentes ci-après.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 1976
Cartographie jurisprudentielle
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