Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 janvier 1976
Le mandataire justifie de son mandat par une procuration déposée au rang des minutes du notaire. A la demande de l'un des intéressés ou du notaire, la procuration doit être authentiquement légalisée.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.