Article ANNEXE, art. 30-13

Événements

1. Création

   Le 1 mai 2007 · Publié le 9 décembre 1975

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2. ModificationModification rédactionnelle

   Le 1 janvier 2020 · Publié le 19 septembre 2019

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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3. ModificationModification rédactionnelle

   Le 19 février 2023

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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