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- Alinéa modifié. Ancienne version : A peine d'irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l' article 1635 bis Q du code général des impôts . La contribution pour l'aide juridique n'est pas due, outre les exceptions prévues par cet article pour les procédures pour lesquelles une disposition législative prévoit que la demande est formée, instruite ou jugée sans frais. En application du III de l'article 1635 bis Q, la contribution pour l'aide juridique n'est pas due : 1° Pour les recours formés contre une décision d'une juridiction mentionnée au 3° de ce III ; 2° Pour les procédures engagées par le ministère public.Nouvelle version :
A peine d'irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l' article 1635 bis Q du code général des impôts . La contribution pour l'aide juridique n'est pas due, outre les exceptions prévues par
Suppression : cetAjout : l'articleSuppression : articleAjout : 1635 Ajout : bis Q précité pour les procédures pour lesquelles une disposition législative prévoit que la demande est formée, instruite ou jugée sans frais. En application du III deSuppression : l'article 1635Ajout : ceSuppression : bisAjout : mêmeSuppression : QAjout : article, la contribution pour l'aide juridique n'est pas dueSuppression : : 1° Pour les recours formés contre une décision d'une juridiction mentionnée au 3° de ce III ; 2° PourAjout : pour les procédures engagées par le ministère public.