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Version en vigueur du 1 janvier 1976 au 1 septembre 2017
Version en vigueur depuis le 1 septembre 2017
- Alinéa modifié. Ancienne version : S'il est prétendu que la juridiction saisie est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.Nouvelle version :
S'il est prétendu que la juridiction saisie Ajout : en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.