Article 116

Cartographie jurisprudentielle

1. Cour de cassation — Chambre criminelle

   11 mai 2004 · Cassation partielle

2. Cour de cassation — Chambre criminelle

   9 juillet 2003 · Rejet

3. Cour de cassation — Chambre criminelle

   29 janvier 2003 · Rejet

4. Cour de cassation — Chambre criminelle

   16 février 2000 · Rejet

5. Cour de cassation — Chambre criminelle

   19 janvier 2000 · Rejet

6. Cour de cassation — Chambre commerciale

   26 avril 1994 · Cassation.

7. Cour de cassation — 2e chambre civile

   9 juillet 1986 · Rejet

8. Cour de cassation — 2e chambre civile

   9 juillet 1986 · Rejet

9. Cour de cassation — 2e chambre civile

   16 mai 1979 · Cassation

10. Cour de cassation — Chambre sociale

    24 janvier 1979 · Cassation

11. Cour de cassation — Chambre criminelle

    16 juin 1976 · Cassation partielle REJET Cassation