Cour de cassation — 1re chambre civile
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 1976
Les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public. Le juge peut relever d'office la nullité pour défaut de capacité d'ester en justice.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 1976
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