Article 123

Cartographie jurisprudentielle

1. Cour de cassation — 2e chambre civile

   5 février 2004 · Rejet.

2. Cour de cassation — Chambre sociale

   17 septembre 2003 · Cassation.

3. Cour de cassation — Chambre criminelle

   3 juin 2003 · Cassation

4. Cour de cassation — Chambre sociale

   8 janvier 2002 · Cassation partielle sans renvoi.

5. Cour de cassation — 1re chambre civile

   9 mai 2001 · Cassation partielle.

6. Cour de cassation — Chambre commerciale

   22 octobre 1996 · Cassation.

7. Cour de cassation — Ordonnance premier president

   13 mars 1995

8. Cour de cassation — 3e chambre civile

   8 novembre 1989 · Rejet

9. Cour de cassation — 1re chambre civile

   15 avril 1986 · Cassation

10. Cour de cassation — 1re chambre civile

    7 juin 1983 · REJET

11. Cour de cassation — Chambre sociale

    13 janvier 1983 · Cassation

12. Cour de cassation — Chambre commerciale

    12 janvier 1981 · REJET

13. Cour de cassation — Chambre sociale

    19 juin 1980 · REJET

14. Cour de cassation — 2e chambre civile

    16 mai 1979 · Cassation

15. Cour de cassation — Chambre sociale

    9 novembre 1978 · REJET

16. Cour de cassation — 3e chambre civile

    13 décembre 1977 · REJET