CAA de Paris — 2ème chambre
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 1976
Si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l'affaire d'ordonner la délivrance d'une expédition ou la production de l'acte ou de la pièce.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 1976
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