Cour de cassation — Chambre criminelle
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 1976
Le juge doit limiter le choix de la mesure à ce qui est suffisant pour la solution du litige, en s'attachant à retenir ce qui est le plus simple et le moins onéreux.
Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — 2e chambre civile