Article 159

Cartographie jurisprudentielle

1. Cour de cassation — 3e chambre civile

   23 octobre 2002 · Rejet.

2. Cour de cassation — Chambre criminelle

   30 avril 1985 · Cassation

3. Cour de cassation — Chambre criminelle

   20 septembre 1980 · Cassation

4. Cour de cassation — 2e chambre civile

   5 juillet 1978 · REJET

5. Cour de cassation — Chambre criminelle

   5 janvier 1977 · Rejet

6. Cour de cassation — 2e chambre civile

   18 juin 1975 · REJET

7. Cour de cassation — 2e chambre civile

   18 juin 1975 · REJET

8. Cour de cassation — Chambre criminelle

   16 mai 1972 · REJET

9. Cour de cassation — Chambre criminelle

   20 avril 1972 · Cassation

10. Cour de cassation — Chambre criminelle

    18 avril 1972 · Cassation partielle Irrecevabilité REJET Cassation

11. Cour de cassation — Chambre criminelle

    18 avril 1972 · Cassation

12. Cour de cassation — Chambre criminelle

    24 mai 1971 · REJET

13. Cour de cassation — Chambre criminelle

    18 mars 1971 · Cassation

14. Cour de cassation — Chambre criminelle

    11 avril 1970

15. Cour de cassation — Chambre criminelle

    20 février 1963 · Rejet