Cour de cassation — Chambre criminelle
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 1976
Dès que la mesure d'instruction est exécutée, l'instance se poursuit à la diligence du juge. Celui-ci peut, dans les limites de sa compétence, entendre immédiatement les parties en leurs observations ou plaidoiries, même sur les lieux, et statuer aussitôt sur leurs prétentions.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 1976
Cartographie jurisprudentielle
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