CAA de Nancy — 4ème chambre - formation à 3
Article 183
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 1 janvier 1976
Le juge qui exécute une autre mesure d'instruction peut, même s'il n'appartient pas à la formation de jugement, procéder aux vérifications personnelles que rendrait opportunes l'exécution de cette mesure.
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