Cour de cassation — 1re chambre civile
Article 198
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 1 janvier 1976
Le juge peut tirer toute conséquence de droit des déclarations des parties, de l'absence ou du refus de répondre de l'une d'elles et en faire état comme équivalent à un commencement de preuve par écrit.
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