Cour de cassation — Chambre criminelle
Version en vigueur depuis le 15 septembre 1989
Le juge peut toujours inviter le technicien à compléter, préciser ou expliquer, soit par écrit, soit à l'audience, ses constatations ou ses conclusions. Le technicien peut à tout moment demander au juge de l'entendre. Le juge ne peut, sans avoir préalablement recueilli les observations du technicien commis, étendre la mission de celui-ci ou confier une mission complémentaire à un autre technicien.
Version en vigueur depuis le 15 septembre 1989
Cartographie jurisprudentielle
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Cour de cassation — 2e chambre civile