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Section II : Les constatations.
Article 252

Article 252

Article 252

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 11 mai 2017

Le constatant est avisé de sa mission par le greffier de la juridiction.

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Version en vigueur
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Version historique

Version en vigueur du 1 janvier 1976 au 11 mai 2017

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Version historique

Version en vigueur du 1 janvier 1976 au 11 mai 2017

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Textes à l’origine et modificatifs1

Codifié par Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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6 octobre 1981 · REJET
Cour de cassation — Chambre criminelle
4 avril 1979 · REJET REJET REJET Cassation Cassation

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000034748075
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur depuis le 11 mai 2017

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