Cour administrative d'appel de Nantes — 1ere chambre
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 1976
Il n'est désigné qu'une seule personne à titre d'expert à moins que le juge n'estime nécessaire d'en nommer plusieurs.
Cartographie jurisprudentielle
Cour administrative d'appel de Nantes — 1ere chambre
Cour de cassation — Chambre criminelle