CAA de Paris — 2ème chambre
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
L'inscription de faux contre un acte authentique relève de la compétence du juge saisi du principal lorsqu'elle est formée incidemment devant un tribunal judiciaire ou devant une cour d'appel. Dans les autres cas, l'inscription de faux relève de la compétence du tribunal judiciaire.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Cartographie jurisprudentielle
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